La Préfecture du Gard reçoit l`initiative citoyenne pour Josette Spiaggia

19 JUILLET 2011 - La Préfecture du Gard a reçu aujourd'hui le dossier d'initiative citoyenne proposant Josette Spiaggia
Le dossier transmis au Préfet lui est parvenu, comme nous l'indique le bordereau de la Poste.

Courrier n° 1A06334638384 (Lettre recommandée AR) : Distribué par NIMES (30000) le 19/07/2011. 
Le courrier a été remis contre signature du destinataire (ou de son représentant dûment mandaté).
Historique : le 19/07/2011 : Arrivé au bureau distributeur de NIMES (30000)

Que va-t-il se passer maintenant ?

Les services du Préfet ont six mois à compter de ce jour, pour instruire le dossier.
L'instruction sera donc normalement complétée d'ici le 19 janvier 2012.

Ils vont procéder à l’examen du dossier (vérification des mérites rapportés, des témoignages et des justificatifs) et mener les enquêtes habituelles d’honorabilité et de contrôle du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

L'honorabilité se vérifie, entre autres, par le fait que la personne proposée paye régulièrement ses impôts ! Cette information m'a été confiée par une personne qui travaille au Ministère des Finances et qui mène, à la demande des ministères, les enquêtes fiscales concernant les personnes proposées à une distinction.

La Préfecture peut également vérifier l’authenticité de l’initiative (notamment par des contrôles ponctuels des 72 autres signataires, afin de s'assurer que ces personnes ont bel et bien accordé leur signature et leur soutien).

Comment est prise la décision ?

A l'issue de l'instruction, le Préfet décide de la suite à donner à la proposition : recevable ou non.

• s’il la juge insuffisante, il la classe sans suite et en avise l’initiateur,
• s’il la juge recevable, il fera établir un mémoire de proposition réglementaire dont il transmettra simultanément un exemplaire au Ministère qui lui paraît le plus approprié, et, à titre d’information, au Grand Chancelier de la Légion d’honneur. Il préconisera également la décoration qui lui paraît la plus appropriée.

Comment le Préfet choisit-il la décoration préconisée ?

Le Préfet vérifie les conditions d'attribution des décorations et préconise la distinction en fonction de la carrière de la personne proposée.

• Pour le grade de chevalier de la Légion d’honneur : il faut au moins 20 ans d’activités assorties de mérites éminents
• Pour le grade de chevalier de l’ordre national du Mérite : en principe, il faut au moins 10 ans d’activités assorties de mérités distingués, mais en règle générale, 15 années sont exigées par le conseil de l’ordre national du Mérite.